Loi PACTE et entrepreneuriat: les nouveautés à connaître


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en 2019, a introduit plusieurs changements majeurs pour les entrepreneurs français. Ces modifications concernent notamment la création d’entreprise, le financement, la gouvernance et le volet social. Découvrez dans cet article ce qui change pour les entrepreneurs avec la loi PACTE et comment ces nouveautés peuvent impacter votre projet entrepreneurial.

Facilitation de la création d’entreprise

Pour encourager l’entrepreneuriat en France, la loi PACTE vise à simplifier le processus de création d’entreprise. Elle prévoit ainsi plusieurs mesures destinées à faciliter les démarches administratives et à réduire les coûts liés à la constitution d’une société.

Parmi ces mesures, on note la mise en place d’un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités liées à la création de leur entreprise en ligne. Ce dispositif doit être opérationnel au plus tard en 2021.

Par ailleurs, la loi PACTE supprime l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme (SA), lorsque les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social. Cette mesure permet ainsi aux entrepreneurs de réaliser des économies significatives lors de la création de leur société.

Assouplissement du financement des entreprises

La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès au financement pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour favoriser le financement par fonds propres, la loi PACTE réforme l’épargne-retraite en simplifiant les dispositifs existants et en incitant davantage les épargnants à investir dans les entreprises. Cette réforme vise notamment à orienter une partie de l’épargne des Français vers le financement des PME et ETI.

La loi PACTE prévoit aussi des mesures visant à encourager le recours au financement participatif (crowdfunding) et à développer le marché des titres non cotés. Ces dispositifs permettent aux entrepreneurs d’accéder plus facilement à des sources de financement alternatives, en complément des financements bancaires traditionnels.

Réforme de la gouvernance des entreprises

La loi PACTE modifie également la gouvernance des entreprises en renforçant le rôle du conseil d’administration ou de surveillance dans la définition de la stratégie de l’entreprise, ainsi que dans la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Ainsi, la loi PACTE introduit l’obligation pour les sociétés anonymes (SA) de préciser dans leurs statuts leur raison d’être, c’est-à-dire l’ensemble des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par l’entreprise. Cette mesure vise à encourager les entreprises à adopter une démarche responsable et à prendre en compte l’ensemble des parties prenantes dans leur stratégie.

La loi PACTE prévoit également la possibilité pour les entreprises de se doter du statut d’entreprise à mission, qui permet d’inscrire officiellement dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux ainsi que des engagements concrets pour les atteindre.

Renforcement du volet social

Enfin, la loi PACTE comprend plusieurs mesures visant à renforcer le volet social de l’entrepreneuriat, notamment en encourageant la participation des salariés au capital et aux résultats de leur entreprise.

Pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement et de participation, la loi PACTE prévoit une exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle facilite également la mise en place d’accords d’intéressement dans les petites entreprises, en simplifiant les règles applicables et en permettant une mise en œuvre plus rapide.

La loi PACTE favorise également la présence des salariés dans les organes de gouvernance, en instaurant un seuil minimum de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes (SA) comptant au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés dans le monde.

La loi PACTE a donc apporté un vent de changement dans le paysage entrepreneurial français. Les entrepreneurs sont désormais mieux accompagnés dans la création de leur entreprise, ont accès à des sources de financement diversifiées et sont encouragés à adopter une démarche responsable et engagée. Ces évolutions devraient permettre de soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises françaises, tout en favorisant leur transformation vers un modèle plus durable et inclusif.


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