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La fausse déclaration de revenus fonciers est un sujet brûlant qui mérite une attention particulière. En effet, cette pratique illégale peut entraîner de lourdes conséquences tant sur le plan civil que pénal. Dans cet article, […]
Dans un État de droit, le procès équitable constitue la pierre angulaire de la justice. Garant des libertés individuelles, il assure à chaque justiciable la possibilité de faire entendre sa cause devant un tribunal impartial. […]
Vous êtes locataire et votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous occupez ? Quels sont vos droits et les obligations du propriétaire ? Découvrez-le dans cet article. Le droit de préemption du locataire En […]
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Face aux flux migratoires croissants, le droit à la nationalité se trouve au cœur de tensions juridiques et politiques sans précédent. Entre souveraineté des États et droits fondamentaux des individus, l’équilibre est fragile et les […]
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Vous êtes-vous déjà demandé quelles sont vos obligations et vos droits en tant qu’assuré ? La législation française encadre strictement les contrats d’assurance et protège les consommateurs. Dans cet article, nous allons vous aider à […]
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