Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Divorce et fiscalite

L’article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit 3 exceptions au principe de l’imposition commune des personnes mariées, à savoir :
- Séparées de bien et ne vivant plus ensembles ;
- Autorisées par le juge aux affaires familiales à vivre séparément lors de l’audience de non conciliation ;
- Abandon du domicile conjugal.

Par contre il convient de conserver à l’esprit qu’il existe toujours une solidarité entre époux pour l’administration fiscale. Autrement dit une personne, même séparée de bien, sera redevable de l’impôt que son conjoint doit personnellement. Par exemple son conjoint doit payer une taxe sur la plus-value qu’il vient de réaliser, mais celui-ci n’a plus les fonds nécessaires pour s’acquitter de sa dette fiscale déclenchée par la plus-value.
Rappelons enfin que l’article 6-4 du Code Général des Impôts a supprimé les 3 déclarations d’impôt l’année du divorce. Désormais peu importe si le divorce a lieu en cours d’année, chaque conjoint doit faire une déclaration séparée pour toute l’année.
Enfin en cas de résidence* alternée, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant avec partage du quotient familial est :
- Non imposable pour le créancier ;
- Non déductible pour le débiteur.

*Le législateur et les juges ne veulent plus employer le mot de garde pour un enfant, ce mot est trop péjoratif, il s’emploie plus souvent pour un animal ou un meuble. Il est de bon ton de le remplacer aujourd’hui par le mot : « résidence ». Autrement dit, aujourd’hui un parent à la résidence principale de l’enfant et non plus la garde de l’enfant.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.