Jurisprudence: les grands arrêts de l’année


Dans cet article, nous allons aborder les grands arrêts de jurisprudence qui ont marqué l’année et qui ont eu un impact significatif sur le droit en France. Nous analyserons ces décisions pour comprendre les enjeux et les conséquences qu’elles entraînent pour les citoyens et les professionnels du droit.

Les arrêts relatifs au droit du travail

En matière de droit du travail, plusieurs décisions importantes ont été rendues cette année. Parmi celles-ci, on peut citer l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2021 concernant le barème Macron. La Cour a confirmé la conformité de ce barème aux normes internationales, mettant ainsi un terme à une longue controverse juridique autour de cette question.

Un autre arrêt marquant concerne la question des télétravailleurs, rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 juin 2021. Cette décision a posé le principe que les télétravailleurs peuvent bénéficier des mêmes droits que les salariés travaillant sur site, notamment en termes d’accès aux avantages collectifs et d’évolution professionnelle.

Les arrêts relatifs au droit des contrats

Dans le domaine du droit des contrats, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mars 2021 a retenu notre attention. Cette décision a précisé les conditions de mise en œuvre de la clause de hardship, qui permet de renégocier un contrat en cas d’imprévision. La Cour a rappelé que pour invoquer cette clause, les parties doivent démontrer qu’il y a eu un changement imprévisible et hors de leur contrôle ayant rendu l’exécution du contrat excessivement onéreuse.

Les arrêts relatifs au droit pénal

En matière pénale, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril 2021 a apporté des précisions sur la notion d’abus de faiblesse. La Cour a ainsi établi que cette infraction peut être caractérisée même si la victime n’est pas totalement dépourvue de discernement, à condition qu’elle soit dans une situation de vulnérabilité particulière et que l’auteur des faits en ait abusé.

Les arrêts relatifs au droit des affaires

Dans le domaine des affaires, plusieurs décisions majeures ont été rendues cette année. L’une d’entre elles concerne le délit d’initié. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2021, a rappelé que pour caractériser ce délit, il est nécessaire de prouver que l’auteur des faits disposait d’une information privilégiée et qu’il en a tiré profit ou évité des pertes en réalisant des opérations sur les marchés financiers.

Enfin, en matière de droit de la concurrence, la décision du Conseil d’État du 31 mars 2021 a confirmé l’amende record infligée par l’Autorité de la concurrence à un groupe pharmaceutique pour abus de position dominante. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter les règles de concurrence et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Les arrêts relatifs au droit de la famille

En droit de la famille, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mai 2021 a apporté des précisions sur le droit à l’image des enfants mineurs. La Cour a ainsi affirmé que les deux parents doivent donner leur consentement pour toute utilisation commerciale de l’image de leur enfant, même si celui-ci est représenté avec l’un d’eux.

Cette analyse des grands arrêts de jurisprudence montre que les juridictions françaises continuent d’évoluer et d’adapter le droit aux enjeux actuels. Il est essentiel pour les citoyens et les professionnels du droit de suivre ces évolutions afin d’en comprendre les conséquences et d’agir en conséquence.


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