Conseiller - Assister - Défendre

Notre objectif : la défense de vos intérêts

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

  • les relations entre les collectivités et établissements publics ;
  • les relations entre les particuliers et l’administration publique ;

L’administration peut être tenue pour responsable d’un sinistre aux particuliers, l’Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

  • l’organisation interne des sociétés ;
  • les relations contractuelles entre commerçants ;
  • les normes de concurrence économique ;
  • Les formes et conditions de location et vente du fonds de commerce.

L’avocat est votre partenaire privilégié pour défendre vos intérêts dans le monde économique moderne qui nécessite expertise et compétences.

 

Le Code de la consommation

Le Code de la consommation protège le consommateur profane face aux clauses contractuelles abusives.

Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif au profit du contractant professionnel et au détriment du consommateur. Les clauses abusives sont déclarées nulles par les Tribunaux, le consommateur n’est plus tenu d’exécuter les termes du contrat.

Le Code de la route

Le Code de la Route fixe les règles impératives d’usage des voies publiques de circulation et réprime leur irrespect.

La validité des contraventions est subordonnée au strict respect des normes techniques prévues par le Code de la Route.

 

Le Code Pénal incrimine et réprime

  • les infractions contraventionnelles ;
  • les infractions délictuelles ;
  • les infractions criminelles.

L’avocat peut assister son client au cours de tous les interrogatoires de garde à vue, pendant tous les actes d’instruction et organise sa défense devant les tribunaux.

L’avocat porte la parole des victimes d’infractions pénales et poursuit l’indemnisation de leurs préjudices devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises.

Le Code des procédures collectives fixe et encadre

  • la procédure de sauvegarde des entreprises ;
  • la procédure de redressement judiciaire ;
  • la procédure de liquidation judiciaire.

L’ouverture d’une procédure collective est souvent une protection offerte au commerçant en difficulté, elle permet de sauvegarder l’activité. Le conseil d’un spécialiste est indispensable.

 

Le droit civil

  • le droit de la responsabilité civile et contractuelle ;
  • le droit des contrats : contrat de vente, contrat de bail, contrat de prêt ou contrat de mandat.
  • le droit des personnes et de la famille : Nationalité, Etat civil, Divorce, Successions.
  • le surendettement des particuliers.

L’avocat vous assiste et vous conseille face à toutes vos difficultés quotidiennes.

Le droit de la propriété intellectuelle

  • Le droit de la propriété industrielle (Marques, Brevets,…) ;
  • Le droit de la propriété littéraire et artistique (Droit d’auteur).

Le téléchargement est strictement règlementé. En cas de poursuite, l’Avocat vous conseille et vous assiste devant les juridictions.

 

Le Droit de la Sécurité sociale traite

  • Des recours contre les décisions de l’URSSAF
  • La reconnaissance des maladies professionnelles
  • De la faute inexcusable

Le droit du travail traite

  • des conflits collectifs de travail ;
  • de la négociation collective des conditions de travail ;
  • de la signature et de l’exécution du contrat de travail ;
  • des cas de licenciement et de rupture du contrat de travail.
  • des contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

Que vous soyez salarié ou employeur, l’avocat est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre.

 

Avocats à Avignon

Delphine AUDRY

JURISTE

  • Accueil et orientation de la clientèle
  • Chargée du suivi des procédures contentieuses
  • Chargée des procédures rapides de réclamations de créance
  • Chargée du suivi de l’exécution des décisions judiciaires

Tél : 04.90.86.60.75

Mail : contact@vancraeyenestavocat.com

Philippe MESTRE

AVOCAT

Président du Conseil de prud’hommes 1996-2002
Juriste d’entreprise 2004-2007
Maîtrise en Carrières Judiciaires

Domaines d’intervention:

  • Droit du travail, licenciement
  • Droit de la sécurité sociale
  • Droit pénal
  • Droit des personnes et de la famille, divorce
  • Droit de la consommation

Tél : 04.84.25.34.69

Mail : pm.avocats@yahoo.fr

 

Jean-Michel VANCRAEYENEST

AVOCAT

D.E.A. de droit privé fondamental
Diplômé de l’INHESJ – 17e SNS Protection des entreprises et intelligence économique
Membre de l’Association des Conférenciers en Sécurité Economique
Président de la Chambre d’arbitrage de la Vallée du Rhône

Domaines d’intervention:

  • Droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle
  • Droit commercial et des sociétés
  • Droit de la distribution
  • Droit des procédures collectives
  • Droit bancaire
  • Droit pénal
  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit de la consommation
  • Droit de la propriété intellectuelle

Tél : 04.90.86.60.75

Mail : jmv@vancraeyenestavocat.com