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Les entreprises sont-elles dans l’obligation de rémunérer les jours fériés ?

Ce dernier volet, de la saga sur les jours fériés, aborde la rémunération des jours fériés, lorsqu’ils sont travaillés ou chômés.

 

Comment rémunérer un jour férié travaillé ?

Lorsque le salarié travaille un jour férié autre que le 1ermai (les vendredis 8 mai, mardi 14 juillet, mercredi 11 novembre ou vendredi 25 décembre 2015) cette journée doit être rémunérée comme n’importe quelle autre journée de travail. En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, le travail des jours fériés ordinaires donne lieu au paiement du salaire habituel, sans majoration.

En revance, lorsque c’est le 1ermai qui est travaillé (ce qui n’est possible que dans des secteurs d’activité dérogatoires tels que les transports publics, les hôpitaux, les hôtels, les usines à feu continu, les services de gardiennage et d’entretien, les secteurs visés par l’article L. 3133-6), le salarié reçoit une rémunération valorisée : cette journée est « payée double ». en effet, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, éventuellement majorée des heures supplémentaires effectuées, le salarié perçoit également une indemnité spéciale, égale au montant du salaire (Code du Travail, article L. 3133-6).

Les dispositions relatives à l’indemnité spéciale sont d’ordre public.

Une convention ou un accord collectif ne peut pas remplacer cette indemnité par un repos équivalent. Si une convention prévoit pour les salariés un repos compensateur, cet avantage s’ajoute à l’indemnité légale.

 

Doit-on rémunérer un jour férié non travaillé ?

Légalement, le chômage d’un jour férié « ordinaire » (autre que le 1ermai) ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (Code du travail, article L. 3133-3).

Pour la journée du 1ermai non travaillée, le texte légal ne conditionne pas le maintien de salaire a une ancienneté minimale et précise que ces salariés doivent percevoir le salaire qu’ils auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé, y compris les primes ayant le caractère de salaire mais pas celles qui ont le caractère de remboursement de frais (Code du Travail, article L. 3133-5).

 

Sur quelle base est maintenu le salaire ?

Le salarié doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé normalement. Le maintien comme :

  • Le salaire de base,
  • Les compléments du salaire de base, à l’exception des remboursements de frais professionnels,
  • Le salaire variable : celui-ci est calculé en faisant la moyenne des sommes déjà perçues au même titre pour les jours ouvrés du mois considéré, ou du mois précédant lorsque le jour férié chômé intervient en début de mois (1erjanvier, 1ermai, 1ernovembre),
  • Les heures supplémentaires qui auraient été effectuées par le salarié s’il avait travaillé.

 

Le chômage des jours fériés peut-il entraîner la perte des heures supplémentaires ?

Lorsque la semaine de travail inclut le 1ermai, jour férié chômé, le principe du maintien de salaire au titre de ce jour férié implique que les heures, qui auraient normalement été effectuées ce 1ermai, soient prises en compte pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

En revanche lorsque la semaine de travail inclut un autre jour férié chômé, selon la Cour de Cassation, les heures auraient normalement été effectuées ce jour férié ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre d’heures effectuées et le paiement de majoration pour heures supplémentaires éventuelles (Cour de Cassation, chambre sociale du 4 avril 2010, n°10-10.701).

 

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : pm.avocats@yahoo.fr.