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Comment les entreprises gèrent-elles les jours fériés ?

Cette semaine Maître Mestre vous explique la gestion des jours fériés dans les entreprises, deuxième volet de la saga débuté la semaine dernière…

 

Pouvez-vous faire récupérer le repos accordé un jour férié chômé ?

Non.

Aucun jour férié chômé dans l’entreprise ne peut-être récupéré sous peine de sanctions (Code du Travail, article L. 3133-2). L’employeur ne peut donc pas demander au salarié de faire des heures supplémentaires, par exemple, pour compenser un jour férié chômé.

En revanche, s’il est interdit de récupérer les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié, rien n’empêche de récupérer les heures perdues du fait d’un pont (Code du Travail, article L. 322-27).

 

Que faire si un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé ?

Il arrive que des jours fériés tombent un jour correspondant à un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise (samedi, dimanche ou lundi).

Il en va ainsi en 2015 pour la Toussaint (dimanche 1ernovembre) et l’Assomption (samedi 15 août 2015) ou en 2016 avec le 1eret 8 mai qui tomberont un dimanche.

Dans ce cas, rien ne change pour les salariés ni en terme de salaire ni en terme de repos.

En revanche, s’il leur est demandé de travailler exceptionnellement l’un de ces jours, les heures travaillées pourront correspondre à des heures supplémentaires occasionnelles.

 

Jour férié tombant un jour de RTT : report possible ?

Oui.

Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé, et aucune disposition conventionnelle ne peut prévoir le contraire (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 juillet 2007, n° 06-41.575). Ainsi, lorsque ce jour RTT coïncide avec un jour férié chômé, il devra être reporté à une autre date, non chômée. Ainsi, le salarié en RTT le mercredi 11 novembre 2015 (Armistice) pourra reporter son RTT.

 

Le salarié en congé maternité peut-elle bénéficier d’un jour férié chômé payé ?

Non.

En congé maternité, la salariée est indemnisée par sa caisse d’assurance-maladie (parfois aussi par son employeur en complément de la Sécurité Sociale) et l’indemnisation est calculée par jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Les jour fériés chômés payés dans l’entreprise intervenant pendant la durée du congé n’en reportent pas pour autant le terme. Ils ne sont pas non plus payés en plus.

 

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : pm.avocats@yahoo.fr.