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Litige et droit de la consommation

Cette semaine, Maître Vancraeyenest vous propose de prendre connaissance d’un cas concret en matière de droit de la consommation. Ce cas reprend un litige entre un consommateur et EDF concernant un dysfonctionnement du compteur électrique d’un particulier.

Les faits :

Un technicien ERDF se présente au domicile du client en indiquant qu’il va procéder au changement du compteur, compte tenu d’une anomalie, ou d’une défectuosité constatée.

Il est précisé au client que le compteur défectueux enregistrait partiellement les consommations d’énergie, un relevé d’index du compteur est réalisé.

Quelques jours plus tard, le client reçoit une facture rectificative d’une somme de 5.081,70 €.

EDF a ainsi procédé, sans aucune explication ni justification, à une estimation de la consommation pour la période du 17 octobre 2010 au 17 octobre 2012 (2 années).

Le client conteste, EDF se prévaut de son droit à régularisation.

Le médiateur national de l’énergie est saisi du litige. Celui-ci rend un avis aux termes duquel il estime que EDF et ERDF ont commis plusieurs négligences justifiant un dédommagement de leur part.

Le médiateur national de l’énergie considère que si le droit au redressement de consommation existe, EDF devrait, en considération du cas d’espèce et de sa négligence fautive, l’appliquer sur une période de 360 jours au lieu des 720 jours appliqués par EDF (soit la moitié de la période de redressement).

L’avis du médiateur national de l’énergie n’ayant aucune valeur contraignante, EDF et ERDF l’ignorent et maintiennent leur position.

C’est dans ces conditions que le client saisi le Tribunal d’instance compétent afin de faire valoir ses droits.

Par décision rendue en date du 5 avril 2014, le Tribunal d’instance d’Avignon a jugé qu’il appartenait au fournisseur « de mettre ou faire mettre à disposition un compteur qui fonctionne puisqu’elle assure la facture sur la base des relevés établis par ce dernier ; elle est donc responsable à l’égard de son client de son dysfonctionnement ». En outre, « le distributeur qui fournit le compteur et l’entretien est responsable de son dysfonctionnement à l’égard des clients du fournisseur qui disposent d’une action directe contre lui ».

Dès lors, la juridiction a décidé que « le préjudice est constitué par une perte de chance pour les Consorts B. de connaître leurs consommations réelle et de l’adapter pour réaliser des économies et au final avoir une facture moins élevée ».

Le client est condamné à payer à EDF la somme de 5.081,70 € au titre de la facture de redressement de consommation, mais EDF et ERDF sont condamnés, solidairement, à payer au client la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, outre 1.500 € au titre des frais de justice.

La compensation des sommes est ordonnée, le client restera devoir la somme de 1.081,70 €.

Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger la copie de jugement (PDF, 632 Ko)...

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.