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L’inaptitude au travail rime avec reclassement !

Cette semaine nous vous proposons de découvrir et comprendre que malgré une inaptitude au travail, un salarié peut continuer dans une autre voie. Explications…

 D’un point de vu juridique, l’inaptitude au travail ne permet pas à l’employeur de licencier son salarié. En effet, l’employeur ne doit pas seulement rechercher des possibilités de reclassement dès la première visite de reprise pour respecter l'obligation légale, il doit également le faire après une seconde visite. Cela est également le cas lorsque le second avis d’inaptitude est identique au premier.

Le principe juridique :

« L’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise (Code du travail, article L. 1226-2 – Cour de cassation Chambre sociale du 16 décembre 2010, n°09-42.460). Comme la reconnaissance de l’inaptitude présuppose deux examens de reprises espacés de 15 jours (sauf exceptions), seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l’employeur a respecté son obligation de reclassement (Cour de cassation Chambre sociale du 16 décembre 2010, n°09-42.460). »

Rappel à l’ordre pour l’employeur :

A travers un exemple concret, la Cour de cassation a rappelé et à appliquer ce principe dans le cas où les avis émis par le médecin du travail lors des 2 visites de reprise sont identiques. 

En l’espèce, la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement a été envoyée à une salarié déclarée inapte le jour même de l’avis d’inaptitude rendu lors de la seconde visite de reprise. La salariée en déduit qu’aucune possibilité de reclassement n’a été recherchée par l’employeur et conteste par conséquent la validité de son licenciement pour inaptitude. Pour se justifier, l’employeur invoque le fait que la seconde fiche d’inaptitude était rédigée dans les mêmes termes que la première et que pendant le délai de 15 jours qui séparait les 2 visites de reprise, il avait eu le temps d’examiner les différentes possibilités de reclassement. Il précise que l’entreprise est une petite structure de 7 salariés et que les possibilités d’emploi pouvaient être examinées rapidement.

Ses arguments ne sont pas retenus par la Cour de cassation qui réitère sa position de principe : dès lors que l’employeur n’a pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d’inaptitude, son obligation de reclassement n’est pas respectée.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : pm.avocats@yahoo.fr.