Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Les conséquences de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Les compétences du cabinet Vancraeyenest et Mestre sont nombreuses. Cette semaine, nous vous proposons un exemple à travers une affaire confiée au cabinet.
 

Rupture d'une relation commerciale établie :
Le juge peut ordonner la poursuite des relations commerciales pendant un délai tenant compte de la durée des relations ayant existé entre les parties.

 

Les faits :
La société GB CRISTAL a conclu plusieurs conventions de « gérance mandat », d’une durée d’un an avec la société BABOU SAS pour la gestion de ses fonds de commerce.
Les deux sociétés entretenaient des relations contractuelles sans discontinuer pendant plus de 6 années.
La qualité et la continuité des relations commerciales entre les deux sociétés n’étaient pas sérieusement contestables.

Pourtant, et suivant courrier recommandé en date du 26 Aout 2013, la SAS BABOU a indiqué à la SARL GB CRISTAL que la convention de gérance mandat des 28 Septembre 2012 et 12 Octobre 2012 relativement au fonds de commerce situé à SORGUES, venait à terme le 30 Septembre 2013, soit dans le délai d'un mois.

La SARL GB CRISTAL se trouvait dans une position particulièrement délicate du fait de la rupture brutale de sa convention de « gérance mandat », et a décidé de saisir le juge des référés  afin de solliciter la poursuite, durant une période de 6 mois, des relations commerciales.
 


Le fondement juridique :
L’article L 442-6-I 5 ° du Code de commerce prévoit que :

 « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(…)

De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. ...; » 

La jurisprudence  retient une acception très large de la notion de « relation commerciale établie ».
Sont ainsi concernées :

  • les activités commerciales et les activités civiles,
  • les ventes de produits mais les également les prestations de service.
  • les contrats de vente ponctuels,
  • les contrats à durée déterminée et indéterminée.

Il est ainsi constant que le fait que les contrats soient à dure déterminée et ne prévoient pas de tacite reconduction, ainsi que c’est le cas en l’espèce, n’est pas de nature à faire obstacle, par principe, au caractère établi d’une relation commerciale.
En l’espèce, la SARL GB CRISTAL a conclu avec la SAS BABOU des contrats successifs de gérance mandat pendant plus de 6 années.
Le chiffre d’affaire de la SARL GB CRISTAL est exclusivement constitué par les revenus tirés de l’exploitation des commerces BABOU en application des contrats souscrits.

Les relations liant les parties sont donc caractérisées tant par une inscription dans la durée (plus de 6 ans) et par une stabilité incontestable (chiffre d’affaire exclusif).
L’article L 442-6 IV du Code de commerce précise : Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques» abusives ou toute autre mesure provisoire.».
Les conséquences de la rupture notifiée le 26 Août 2013 pour le 30 septembre, soit un mois avant sont d’une particulière gravité pour la requérante.
La brutalité de cette rupture constitue d’évidence un trouble manifestement illicite en l’état des dispositions de l’article L 442-6-I 5° du Code de commerce.
Il n’était nullement nié à la SAS BABOU son droit de mettre un terme aux relations commerciales la liant avec la requérante. 

Néanmoins, il était sollicité le respect d’un préavis raisonnable, afin de permettre à la SARL GB CRISTAL de pallier, autant que faire se peut, les conséquences économiques de la rupture, lesquelles sont de nature à causer un dommage économique imminent et d’une particulière gravité à la requérante.

Il est ainsi constant que l’appréciation d’un délai de préavis raisonnable dépend de la possibilité ou non pour le partenaire délaissé de réorienter son activité vers d’autres clients, du temps nécessaire pour y parvenir (fonction de l’importance du chiffre d’affaires à reconstituer) et de la nécessité ou non de procéder à de nouveaux investissements à caractère irrécouvrable.

L’exclusivité commerciale existant entre la SAS BABOU et la SARL GB CRISTAL et le temps nécessaire pour cette dernière de retrouver un partenaire ou de réorienter son activité justifiaient la poursuite des relations commerciales pendant la durée qu’aurait du avoir le préavis de rupture.
La société BABOU soutenait qu'il n'existait aucune ambiguïté sur la nature précaire des relations des parties et que la société GB CRISTAL avait accepté que les contrats signés  soient d'une durée d'un an et qu'il était ainsi prévu que la convention de gérance mandat signé le 23 août 2012 cesse de produire ses effets le 30 septembre 2013. La société BABOU soutenait que l'existence d'un « trouble manifestement illicite » n'était pas établie.

Le Président du tribunal de commerce de Lyon, statuant en référé, a constaté le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie entre la société BABOU et la société GB CRISTAL et a ordonné la poursuite des relations commerciales pour une durée de 6 mois.
Sur appel de la société BABOU, la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 4) a confirmé la décision du Président du Tribunal de commerce de Lyon.

Par arrêt rendu en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société BABOU (n°14-14.687) :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), rendu en matière de référé, et les productions, que la société Babou a conclu depuis le 1er avril 2008 avec la société GB Cristal, pour l'exploitation de différents fonds de commerce lui appartenant, des contrats de « mandat-gérance » à durée déterminée d'un an, excluant toute tacite reconduction, renouvelés en dernier lieu à échéance du 30 septembre 2013 ; que, par lettre du 26 août 2013, la société Babou a informé la société GB Cristal que leurs relations prendraient fin à l'échéance prévue ; que la société GB Cristal a assigné la société Babou devant le juge des référés afin d'obtenir la poursuite de leurs relations commerciales pour une durée de six mois ;

Attendu que la société Babou fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :

  1. qu'en l'état de contrats à durée déterminée qui, quoique conclus successivement pendant plusieurs années, excluent expressément toute reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement s'attendre à la stabilité de la relation contractuelle et ne saurait, dès lors, invoquer l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; qu'en estimant au contraire qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau contrat intervenait dès la cessation du précédent pouvait légitimement convaincre la société GB Cristal de la réalité de la poursuite des relations commerciales à l'échéance de chaque contrat, tout en admettant que chacun de ces contrats excluait, ab initio, toute possibilité de reconduction tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
  2. qu'en estimant que la décision prise par la société Babou, le 26 août 2013, de mettre un terme à la relation contractuelle à la date du 30 septembre de la même année a empêché la société GB Cristal de se reconvertir et de réorienter son activité vers d'autres clients, sinon difficilement, dans le délai d'un mois, pour en déduire que cette démarche caractérise un trouble manifestement illicite, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Babou, qui faisait expressément valoir qu'en l'état d'un courrier de la société GB Cristal en date du 23 août 2012, sollicitant la conclusion d'une nouvelle convention de gérance-mandat, en précisant que celle-ci « prendra effet le 1er octobre 2012 pour votre magasine de Sorgues et qui cessera de produire ses effets le 30 septembre 2013 », l'intéressée reconnaissait elle-même, avant même la signature de cette convention et plus d'un an avant son terme, qu'elle cesserait de produire ses effets à la date du 30 septembre 2013, de sorte que la cessation des relations contractuelles ne pouvait caractériser, à son égard, une rupture brutale au sens de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que chaque contrat indiquait sa date de prise et de fin d'effet, sa durée, limitée à une année, et excluait toute tacite reconduction, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un nouveau contrat était conclu entre les parties dès la cessation du précédent, sans difficulté depuis six ans, et que, compte tenu de leurs pratiques antérieures, du chiffre d'affaires significatif et exclusif généré par la relation, la société GB Cristal pouvait légitimement s'attendre à la signature d'un nouveau contrat à l'échéance du précédent ; qu'il retient que la décision prise le 26 août 2013 par la société Babou de mettre un terme à la relation le 30 septembre 2013, avec un préavis d'un mois, a empêché la société GB Cristal de se reconvertir et de réorienter son activité vers d'autres clients ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations écartant par là même les conclusions invoquées, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé.

 

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.