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Droit des établissements scolaires

Cette semaine Maître Mestre vous propose un article sur le droit des établissements scolaires sur les élèves en cours d’apprentissage. Il vous présente les différentes modalités lorsqu’un enfant fait l’objet d’un avertissement du directeur de l’établissement.

Votre enfant a fait l’objet d’un avertissement par le directeur de l’établissement.
Par la suite un conseil de discipline décidera de l’exclure définitivement de l’établissement.
Cette sanction est-elle licite et régulière.

C’est un arrêt de la Cour de cassation récent du 11 janvier 2017 qui nous donne la réponse.
En l’espèce un élève avait été exclu définitivement de son établissement suite à la décision d’un conseil de discipline.
Le lycéen avec l’aide d’un conseil va contester en justice la sanction, motif pris qui n’avait pu se faire assister par un avocat comme il le souhaitait.
À tort lui répond le juge, étant entendu que la CSDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme) n’est pas applicable à un organe de discipline, contrairement à ce qu’évoquait le lycéen par l’intermédiaire de son conseil, et d’autre part que le règlement intérieur du lycée ne prévoit pas l’assistance d’un tiers.

Dès lors la décision du conseil de discipline est parfaitement licite.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.