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Le compte professionnel de formation

Cette semaine Maître Mestre vous propose un article sur le compte professionnel de formation. Ce dispositif a évolué au 1er janvier 2017. Explications…

Depuis le 1er janvier 2017 les salariés peuvent ouvrir en ligne un compte professionnel de formation (CPF)qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (CIF). D’ailleurs il est conseillé de s’inscrire dans la mesure où ce compte sera géré directement par le salarié et non par l’employeur comme l’ancien DIF. Il appartient donc au salarié de créer son propre compte en allant sur le site « moncompteformation.gouv.fr » muni de son numéro de sécurité sociale. Le code ainsi créé sera alimenté tout au long de sa vie par le salarié et pour commencer il convient de reporter le solde des heures qu’avait acquis le salarié au titre du DIF.

À compter du 1er janvier 2017, pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionnée par un diplôme classé au niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du compte personnel de formation se fera à hauteur de 48 heures par an et le plafond sera porté à 400 heures.

Pour bénéficier de cette majoration qui porte le crédit du compte à 48 heures au lieu de 24 heures comme auparavant sous les anciennes dispositions, le titulaire du compte personnel de formation devra déclarer remplir les conditions prévues par le code du travail, c’est-à-dire le niveau de qualification, par l’intermédiaire du service en ligne gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations.

Il convient enfin de savoir que chaque salarié aura un conseil en évolution professionnelle qui est un service gratuit assuré par 5 opérateurs ; les CAP EMPLOI, MISIONS LOCALES, PÔLE EMPLOI, les OPACIF et l’APEC. Ce conseil en évolution professionnelle permettra aux salariés d’élaborer un projet d’évolution professionnelle. C’est ensuite la caisse des dépôts et consignation qui procédera au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l’ouverture de son compte.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.