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Rupture conventionnelle ou licenciement

Cette semaine Maître Mestre vous propose un article sur la rupture conventionnelle ou le licenciement. Deux options bien distinctes.

Rappelons succinctement la définition de ces 2 modes de rupture.

La rupture conventionnelle issue de la loi de 2008 permet aux parties à un contrat de travail à durée indéterminée de mettre d’un commun accord un terme au contrat.

Cette rupture d’un commun accord ayant de tout temps été possible, la grande différence de la loi de 2008, réside dans l’homologation par l’administration du travail qui permet au salarié de percevoir les allocations chômages, alors qu’avant la législation de 2008, la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié était considérée par Pôle emploi comme une rupture à l’initiative du salarié et n’ouvrait donc pas droit aux allocations chômages.

Le licenciement quant à lui est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la date à laquelle l’employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié.

Dans l’affaire qui était présentée à la Haute Cour, l’employeur après avoir négocié, signé et adressé le document Cerfa de rupture conventionnelle à l’administration pour homologation, a cru bon pour gagner du temps de délivrer à son salarié les documents de fin de contrat.

Bien mal lui en a pris, ou d’ailleurs bien mal conseillé, étant entendu que la Haute Cour a considéré que la délivrance des documents légaux de fin de contrat avant l’homologation s’analyse comme une volonté de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’article L 1237–14 du Code du travail subordonne la validité de la convention de rupture à son homologation. Le fait pour l’employeur de délivrer les documents de fin de contrat sans attendre la décision relative à l’homologation s’analyse en un licenciement non motivé. (Cass. Soc. 6 juillet 2016 N°14–20 323).

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.