Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Licenciement ou pas licenciement

Le Cabinet Vancraeyenest & Mestre vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2017. Cette semaine, Maître Mestre vous propose une actualité sur le licenciement.

L’histoire est simple, un salarié travaillait pour une grande surface. Ses fonctions consistaient à déballer et mettre en rayon les produits frais. Au cours d’une matinée, pris soudainement d’un « petit creux », il ose ôter la capsule d’un yaourt pour le déguster tranquillement afin de lui permettre d’arriver jusqu’à la pause déjeuner. Surpris par son responsable, le salarié est convoqué à un entretien préalable et ne pensant pas qu’il pouvait s’agir d’une faute au regard de la faible valeur du produit consommé, il ne prend pas cet entretien au sérieux. Or l’employeur poursuit la procédure de licenciement et notifie au dévoreur de yaourt le licenciement pour faute grave.

Devant le juge le salarié prétend qu’il ne pouvait s’agir d’un vol, dans la mesure où il a proposé à l’employeur de payer le yaourt. Cet argument ne convainc pas le juge qui considère le licenciement justifié, non pas pour vol, mais pour acte d’insubordination. En effet, au regard du nombre important de consommation de marchandises dans la réserve du magasin, l’employeur avait rappelé au personnel qu’il était formellement interdit de consommer la moindre marchandise.

Dès lors l’acte d’insubordination étant caractérisé, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un motif justifiant la rupture immédiate du contrat de travail privative des indemnités légales.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.