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Les mutuelles collectives sont-elles obligatoires ?

Depuis le 1erjanvier 2016, l’ensemble des salariés du privé doit être couvert par une complémentaire santé d’entreprise. Cependant, la loi prévoit des exceptions. Nous vous les présentons ici …

Les dispenses d’affiliation pour les salariés sont possibles à des conditions qui doivent être précises et figurer dans l’acte juridique initial. Les principales catégories de salariés concernés par ses dispenses sont les suivantes :

  • Contrats à Durée Déterminée (CDD) et apprenti avec un contrat de moins d’un an (même s’ils ne bénéficient pas déjà d’une couverture) : ces personnes doivent remplir une dispense d’affiliation et la remettre à leur employeur ;
  • CDD et apprenti avec un contrat d’une durée supérieure à 12 mois, à condition qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite pour le même type de garantie ;
  • Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au système de garantie engendre le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération,
  • Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Il est important de souligner que les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif peuvent refuser d’adhérer à une mutuelle santé obligatoire, si et seulement si, cette mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Les dispenses sont à l’initiative du salarié et non de l’employeur. Il est bien évidemment conseillé aux entreprises de les éviter au maximum car, leur gestion est complexe. La loi impose aux entreprises une collecte à l’embauche et annuelle. D’ailleurs si un salarié omet d’apporter la preuve de sa dispense d’affiliation, l’entreprise pourrait même être redressée pour l’ensemble des salariés. Ainsi, il convient de gérer le plus rigoureusement possible la mutuelle d’entreprise et les cas de dispense.

Si l’entreprise n’a pas de régime conventionnel, elle doit respecter des conditions de forme et notamment mettre en place un régime collectif par acte juridique qui peut être :

  • Un accord collectif,
  • Un référendum,
  • Une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Le risque en l’absence d’actes juridiques ou d’actes non conformes est un redressement URSSAF avec requalification en avantage en nature sur les 3 dernières années en plus de l’année en cours.

 

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : pm.avocats@yahoo.fr.