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Divorce et devoir de fidélité

Cette semaine Maître Mestre clôture sa trilogie sur le divorce. Vous trouverez dans cette actualité toutes les informations nécessaires en cas de divorce suite à une infidélité conjugale.

Personnes auraient pu croire qu’en 2016 les juges se montreraient beaucoup plus cléments sur le non-respect du devoir de fidélité. D’autant qu’il était devenu habituel qu’au cours de la procédure de divorce, une fois obtenue l’ordonnance de non-conciliation valant séparation du domicile conjugal, il n’y avait plus d’obligation de respecter le devoir de fidélité.

Or tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2016. En effet, les faits présentés à la Haute Cour concernaient un couple qui a décidé de divorcer et se sont mis d’accord pour ne plus faire résidence commune. La procédure était alors bien engagée puisqu’une première audience de conciliation avait débouché sur une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance valant séparation du domicile conjugal.

Fort de cette ordonnance de non-conciliation l’époux va alors décider de résider avec sa nouvelle compagne. Or son épouse, devant le juge du divorce, évoque le manquement au devoir de fidélité, alors que de son côté l’époux répondait que le devoir de fidélité avait cessé au jour de l’ordonnance de non conciliation.

Les hauts magistrats ont considéré qu’il était tout à fait possible d’invoquer des griefs, à l’encontre de son époux, postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation. Ainsi le manquement au devoir de fidélité pouvait être revendiqué par l’épouse.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.