Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

La copropriété

En application de l’article 42 alinéa 2 de la Loi du 10 Juillet 1965, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décision qui leur est faite à la diligence du syndic « dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale… ».

La contestation des décisions d'assemblée générale de copropriété donne lieu à un contentieux important.

1. OBJET DE LA CONTESTATION

Seule une décision d'assemblée générale peut donner lieu à une contestation

2. QUALITÉ POUR AGIR

Pour pouvoir contester une décision d'assemblée, il faut non seulement :

  • être copropriétaire, ce qui exclut l'action d'un tiers, tels un locataire, le concierge licencié, le syndic révoqué, le syndicat ou encore l'associé d'une SCI ou d'une société d'attribution, étant entendu que la qualité de copropriétaire s'apprécie au jour de la tenue de l'assemblée générale,
  • mais encore avoir la qualité d'opposant ou de défaillant.

La notion de copropriétaire défaillant : un copropriétaire absent et non représenté lors de la réunion, peut poser difficulté, spécialement lorsque le copropriétaire (ou son représentant) quitte l’assemblée générale en cours de séance. En effet, pour que cette qualité lui soit reconnue pour la suite des votes, il devra s’assurer que l’heure de son départ est portée au procès-verbal.

Quant à l’«opposant» : l'opposant est celui qui s'est opposé !

Ainsi, le copropriétaire qui a voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée à défaut de majorité requise est un opposant au sens de la loi. De plus, un copropriétaire ayant voté pour sera admis à contester la décision dès lors qu'il aura établi qu'il a été victime d'un vice du consentement, spécialement d'un dol.

Mais n’est pas opposant le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrite à l'ordre du jour.

3. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN CONTESTATION

Il ressort de l'économie de l'article 42 de la loi de 1965 et de l'article 18 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 que le copropriétaire qui entend contester une décision doit, dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée (laquelle notification doit intervenir dans les deux mois de la tenue de la réunion), introduire une action en justice (et non pas se limiter à adresser un courrier de protestation au syndic, fut-il expédié en recommandé avec accusé de réception).

L'action devra être portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble et devra être diligentée contre le syndicat, représenté par le syndic, ès qualité.

Au-delà de ce délai de deux mois, toute contestation serait vouée à l'échec.

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.