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DRONES CIVILS : MODE D’EMPLOI

L’utilisation de drones pour son loisir ou pour faire des prises de vues de façon amateur est encadrée juridiquement. C’est Maître Vancraeyenest qui cette semaine vous propose d’en savoir plus.

La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones. Cette même loi complète la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015. Ce texte, qui compte six articles, encadre et régule l’utilisation des drones civils dans l’espace aérien, dès lors que ces aéronefs sans pilote à bord – telle est l’appellation officielle des drones – dépassent 800 grammes.

Enregistrement ou immatriculation des drones

L’article 1ercomplète l’article L. 6111-1 du code des transports relatif à l’obligation d’immatriculation des aéronefs. Celle-ci est applicable, sauf dérogations particulières, qu’aux aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kg. Un régime d’enregistrement par voie électronique est applicable à ceux d’un poids supérieur à 800 grammes. Ces seuils correspondent à des masses à partir desquels les drones deviennent dangereux en cas de chute au sol ou de collision en vol.

Statut et formation du « télépilote »

L’article 2 définit la notion de télépilote en fonction du type de vol et impose une obligation de formation pour piloter les drones d’au moins 800 grammes. Pour l’aéromodélisme ou les loisirs, le télépilote désigne la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un drone. En présence d’un vol automatique, il est celui qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire. Enfin, s’il s’agit d’un vol autonome, le télépilote est celui qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef. Le télépilote professionnel, qui effectue des opérations « hors vue », doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension doivent être fixées par décret en Conseil d’État. L’obligation de suivre une formation ne s’applique pas à l’utilisation des drones de loisir d’une masse inférieure à 800 grammes.

Information des utilisateurs et d’installation de dispositifs de sécurité

L’article 3 vise les fabricants et les importateurs de drones, ainsi que les vendeurs d’occasions. Une notice d’information doit être incluse dans les emballages des produits, des pièces détachées et doit rappeler les principes ainsi que les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

L’article 4 souligne qu’à partir du 1erjuillet 2018, les aéronefs enregistrés d’une masse supérieure à 800 grammes seront équipés :

  • de dispositifs de signalement lumineux, électronique ou numérique,
  • de limitation de capacités et de signalement sonore.

Ce dernier doit se déclencher en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil.

Sanctions pénales en cas d’usages illicites

L’article 5 punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le télépilote qui, par maladresse ou négligence, ne respecte pas les zones du territoire national interdites de survol visées par l’article L. 6211-4 du code des transports. Ces sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende pour celui qui engage, maintient un drone au-dessus de ces zones ou qui ne se conforme pas aux prescriptions de cet article. La confiscation du drone est également possible.

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.