Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Quelques précisions complémentaires sur le divorce…

Maître Mestre vous propose cette semaine un complément d’information sur le divorce, sujet traité il y a deux semaines.

La réforme du divorce avec notamment la possibilité d’éviter la saisine de la juridiction rentrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2017.

Pour rappel, il sera dès lors permis aux époux, à la condition que ceux-ci soient d’accord sur tous les points concernant les effets de leur divorce, de s’exonérer d’une procédure judiciaire. En effet, ils auront la possibilité de faire acter leur divorce devant un notaire accompagné chacun de leur avocat.

Une autre précision importante est à souligner en ce qui concerne les effets du divorce en matière de prestation compensatoire. En effet, comme nous l’avons déjà vu, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins du premier époux à qui elle est versée en fonction des ressources de l’autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, il est pris en considération notamment :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leurs situations respectives en matière de pensions de retraite en estimant la diminution de ces droits par les circonstances de la vie commune.

Dès lors se pose la question de la vie commune antérieurement au mariage. Il est souvent constaté aujourd’hui que les couples vivent plusieurs années ensemble avant de décider de se marier.

Vient alors la question des années précédant le mariage pour prendre en compte le montant de la prestation compensatoire, qui rappelons-le est fixée suivant les critères visés ci-dessus et notamment le premier : la durée du mariage.

Jusqu’en 2008 la Cour de cassation considérait que les juges du fond pouvaient prendre en compte la durée de la vie commune antérieure au mariage pour la fixation de la prestation compensatoire. Toutefois la même année, par un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé que ces juges n’avaient pas tenir compte de l’antériorité de la vie commune au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux. Néanmoins Maître Mestre reste persuadé qu’un autre revirement et toujours possible, tant il est vrai que cette pratique de vie commune avant le passage pour différentes raisons devant le maire plusieurs années après devient de plus en plus fréquentes. Enfin, il convient de convaincre les juges du fond en argumentant sur la vie commune avant le mariage et les conséquences que cela a occasionnées au conjoint créancier car, les juges du fond n’ont aucune obligation d’expliquer en détail la ou les décisions et le ou les calculs qui auront permis d’arriver au montant fixé dans la décision finale de prestation compensatoire.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.