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Code civil : apparition du déséquilibre significatif

Cette semaine, Maître Vancraeyenest vous propose de découvrir le déséquilibre significatif qui fait son apparition dans le Code Civil.

L’article 1171 introduit le déséquilibre significatif en droit commun du contrat :

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Cette introduction dans le Code civil permet de rendre plus cohérent l’ensemble du dispositif en matière de droit des contrats puisque, en effet, entre professionnels et consommateurs, le Code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits e obligations des parties (C. consommation, art. L 132-1/s.) ; dans les contrats conclus entre professionnels, le Code de commerce comporte depuis 2008 un dispositif visant à sanctionner, sur le terrain de la responsabilité, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (C. com. art. L 442-6, I-2o).

Seuls les contrats d’adhésion sont concernés par cette nouvelle mesure.

L’appréciation du déséquilibre significatif :

  • s’effectue au regard de l’économie générale du contrat et non clause par clause,

  • ne doit pas porter sur l’objet principal du contrat (art. 1171, al. 2),

  • ne peut pas porter sur l’adéquation du prix à la prestation (al. 2) car admettre le contraire reviendrait à prendre en compte la lésion, ce qui est condamné par le nouvel article 1168 du Code civil.

La notion de déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 est plus restrictive que celle de l’article L 442-6-I-2° du Code de commerce qui n’opère aucune restriction dans l’appréciation du déséquilibre et permet ainsi de prendre en compte la lésion.

La clause créant le déséquilibre significatif est réputée non écrite. Elle n’est donc pas opposable au cocontractant.

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.