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Le divorce : un sujet sensible

Cette semaine, Maître Mestre vous propose un éclaircissement sur les modalités de divorce qui ont évolué depuis un mois.

Divorce par consentement mutuel :

Le 1eroctobre 2016, le Code Civil a introduit une nouveauté en ce qui concerne le divorce. Ainsi dès aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé devant un notaire sans passer par le juge. Cela facilite ainsi les démarches administratives en évitant de se déplacer devant le Tribunal lorsque les deux partis sont en accord. Néanmoins le Ministère d’avocat reste toujours obligatoire car, ce mode de divorce concerne uniquement les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel. Cela signifie que lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, absolument sur tout, ils pourront se rendre devant un notaire. S’il existe un seul petit point de désaccord même minime, le divorce n’est plus considéré par consentement mutuel et le Notaire devra alors refuser le dossier.

Les divorces sans consentement mutuel :

Lorsqu’il y a un désaccord lors du divorce, le couple devra toujours prendre un avocat et passer devant le juge.

Il convient donc de rappeler que le conjoint, dont le divorce connait un déséquilibre financier, peut demander à l’autre une prestation compensatoire, c’est-à-dire une indemnité pour compenser l’investissement pour la communauté.

Il s’agit en général de l’épouse qui a dû, pendant une certaine période, suspendre sa carrière professionnelle pour s’occuper du ou des enfants, voire peut-être de reprendre un travail seulement à mi-temps.

Le montant de cette prestation compensatoire sera calculé en fonction du nombre d’enfants, de la longueur de la parenthèse professionnelle qui aura évidemment une incidence sur les droits à la retraite. A cela s’ajoute la différence de revenus une fois le divorce prononcé.

Tous ces paramètres seront autant d’indicateurs pour le juge lorsqu’il évaluera le montant de cette prestation compensatoire.

Durant la procédure de divorce et uniquement pendant la durée de la procédure le conjoint à qui la séparation cause un déséquilibre financier peut demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.