Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Les nouvelles règles en matière de formation du contrat

Cette semaine, Maître Vancraeyenest vous propose un court mais clair résumé sur le processus de conclusion du contrat qui a fait son entrée dans le Code civil depuis le 1eroctobre 2016. Désormais, les négociations, l’offre et l’acceptation ou les contrats préparatoires sont encadrés par la loi (pour les contrats conclus à compter du 1eroctobre 2016).

La période précédant la conclusion du contrat fait ainsi son apparition dans le Code civil sous la forme de trois articles dans un Chapitre II « La formation du contrat » (art. 1112 à 1112-2) :

1 / La bonne foi : fil conducteur des négociations

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi (art. 1112, alinéa 1), sans que les parties puissent y déroger (art. 1104, alinéa 2).

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu (art. 1112, alinéa 2).

 

2 / Le devoir d’information précontractuelle

La loi généralise l’obligation précontractuelle d’information (Code civil art. 1112-1).

L’article 1112-1, alinéa 1 dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Par conséquent :

  • l’obligation d’information n’est mise qu’à la charge de la partie qui détient une information déterminante du consentement de son cocontractant ;
  • l’information n’est due qu’à l’égard du cocontractant qui, légitimement, l’ignore ou fait confiance à l’autre partie.

Une partie ne pourra donc pas se prévaloir de son ignorance légitime si elle a commis une faute, tel un mensonge, ayant empêché le détenteur de l’information de mesurer qu’il était tenu de l’informer ou si elle connaît les risques attachés à l’exécution de la prestation due.

Pour être déterminante, l’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou les qualités des parties (art. 1112-1, alinéa 3). Mais elle ne peut pas porter sur l’estimation de la valeur de la prestation (art. 1112-1, alinéa 2).

Le cocontractant qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie (art. 1112-1, alinéa 4).

Le défaut d’information est sanctionné par une action en responsabilité. En outre, s’il constitue un vice du consentement, le contrat peut être annulé (art. 1112-1, dernier alinéa).

Ce texte est d’ordre public, les parties ne pouvant ni limiter ni exclure le devoir d’information (art. 1112-1, alinéa 5).

 

3 / Les négociateurs ont une obligation de confidentialité

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (Art. 1112-2).

Cette obligation s’applique même en l’absence de clause de confidentialité liant les parties à la négociation. Celles-ci peuvent avoir intérêt à prévoir une telle clause, notamment pour définir ce qu’elles considèrent comme une information confidentielle. Une clause peut par ailleurs limiter ou écarter l’obligation de confidentialité.

La responsabilité encourue est contractuelle ou délictuelle selon que l’utilisation ou la divulgation de l’information caractérise ou non la violation d’une clause de confidentialité.

 

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.