Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Pas de moratoire pour le compte de pénibilité

Depuis le 1er juillet 2016, le compte de prévention de la pénibilité (C3 P) est rentré pleinement en application malgré les critiques formulés par le patronat à propos de la complexité du dispositif. Explications…

Le compte de prévention est par définition le « registre » répertoriant les facteurs de pénibilité liés aux risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ainsi, depuis le 1erjuillet 2016 ce compte prend en considération les 6 facteurs de risque les plus fréquents Une instruction ministérielle apporte des précisions sur l’appréciation de l’exposition au risque, sur la déclaration et le paiement des cotisations.

Les 6 facteurs de pénibilité à prendre en considération sont :

  • le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare,
  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux,
  • les températures extrêmes et le bruit.

Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tel que les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Toutefois, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte de pénibilité.

Théoriquement des référentiels de branches devraient être élaborés pour chaque activité professionnelle.

À ce jour très peu de branches professionnelles ont mis en place ce référentiel.

Néanmoins et même en l’absence de référentiel les entreprises qui sont concernées par les conditions de travail de leurs salariés doivent impérativement prendre les dispositions nécessaires afin que soit réalisé ce compte de pénibilité.

Dans le cas où l’examen des postes de travail révèle une obligation d’ouvrir un compte de pénibilité pour un salarié, l’entreprise devra ensuite cotiser. Les cotisations seront assurées par le versement de 2 types ; la cotisation de base au 1erjanvier 2007 à hauteur de 0,01 % de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de la sécurité sociale perçu par l’ensemble des salariés de l’entreprises et la cotisation additionnelle qui est obligatoire pour les employeurs exposant leurs salariés à un ou plusieurs risques tels que défini par la loi.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.