Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Réforme du Code Civil et le renouvellement par tacite reconduction des contrats

La réforme du Code civil, qui modifie de droit des contrats, est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Que se passe-t-il pour les contrats conclus avant cette date et qui sont encore en application ?

Ces contrats restent régis par la loi ancienne jusqu’à leur échéance sans être modifiés par la réforme.

En cas de renouvellement, ou de reconduction, la loi nouvelle leur sera immédiatement applicable. A défaut d’avenant, les parties se retrouveront liées par un contrat rédigé selon la loi ancienne mais régi, à compter de sa reconduction, par la loi nouvelle.

L’équilibre économique initial de la convention peut s’en trouver modifié, à l’insu des parties, du simple fait de l’application de la réforme au contrat tacitement renouvelé.

Notamment, la réforme introduit la prise en compte, dans le champ contractuel, de l’imprévision (Article 1196 du Code civil) qui permet de remettre en cause le contrat du seul fait d’une évolution de l’environnement économique.

Ces dispositions, supplétives, peuvent être écartées si les parties le décident, ce qui ne sera pas le cas pour le contrat renouvelé tacitement.

C’est ainsi qu’à défaut de renégociation du contrat, et en l’absence de clause particulière, un risque supporté initialement par le fournisseur pourra être mis à la charge du client ; ce qui peut être le cas, par exemple, d’une hausse du tarif induite par une forte augmentation, imprévisible, du coût des matières premières (alors que sous l’empire de la loi ancienne, ce risque était supporté par le fournisseur).

Il apparait donc nécessaire, depuis le 1er octobre 2016, d’être très vigilant au renouvellement des contrats qui arrivent à échéance. L’absence de renégociation peut en effet avoir de lourdes conséquences sur l’avenir des relations commerciales.

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.