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RĂ©paration du dommage corporel

Chaque jour, de nombreuses personnes utilisent un moyen de locomotion pour se rendre au travail. Bus, train, voiture, vélo, métro… Tous ces moyens de transports ne sont pas sans risques. Aujourd’hui, Maître Mestre vous propose de découvrir les textes en faveur de la réparation du dommage corporel.

Lors d’un accident de la circulation le conducteur ou un passager peut être blessé. Il conviendra alors d’évaluer la réparation du préjudice corporel que ce soit sur l’aspect psychique ou physique.

En cette matière la jurisprudence évolue vers une meilleure réparation.

La nomenclature DINTILHAC (lien vers http://www.accidents-victimes.com/accidents_et_victimes/dintilhac.html) prévoit plusieurs postes de réparation séparés entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux.

Ainsi dans les préjudices patrimoniaux il conviendra de réparer les dépenses de santé, les frais de logement adapté si besoin est, ainsi qu’éventuellement une tierce personne. La jurisprudence a fait évoluer l’incidence professionnelle notamment la perte de chance pour obtenir un emploi.

À titre d’exemple un jeune accidenté de la route a été fortement indemnisé par les tribunaux au motif que cet accident avait eu pour conséquence la perte de chance de reprendre l’activité de forain de ses parents. (Cour de cassation civile du 9 avril 2009 numéro 08–15. 977).

En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux ils comprennent le déficit fonctionnel temporaire ; les souffrances endurées et ensuite le déficit fonctionnel permanent avec plusieurs postes de préjudices notamment :

  • préjudice d’agrément,
  • préjudice esthétique permanent,
  • préjudice sexuel,
  • préjudice d’établissement,
  • préjudices permanents exceptionnels.

À une certaine époque les tribunaux refusaient d’indemniser le préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs lorsque cette activité n’était pas la profession de la victime.

Or depuis des arrêts récents de la Cour de cassation, la victime, en démontrant la pratique régulière antérieure à l’accident d’une activité sportive ou de loisirs, doit être dédommagée.

Cour de cassation 28 mai 2014 : « Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu que, pour allouer à la victime une somme de 2 500 euros au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt relève que l'expert a retenu un préjudice modéré en tenant compte de la réduction des activités personnelles, sportives et de loisirs décrites par M. X... dans sa lettre de doléances à savoir la pratique du vélo en famille et occasionnellement celle du tennis avec des proches ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Évidemment il est fortement souhaitable de se faire assister par une personne compétente tout au long de la procédure d’indemnisation.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.