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La réforme du droit des contrats

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.

 

L’objectif de la réforme est d’adapter notre droit des contrats aux évolutions de la société alors que les textes relatifs au droit des obligations sont pour la plupart restés inchangés depuis 1804 et l’adoption du Code civil.

 

Une innovation majeure de cette réforme réside dans l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le droit des contrats.

 

Alors que, depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876 (Civ. 6 mars 1876), il a été fixé qu’un contrat ne pouvait être modifié même si l’exécution en étant devenue compliquée pour une des parties, dorénavant l’article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. ».

 

Le but est, outre de préserver la relation contractuelle en ouvrant la possibilité aux parties d’adapter le contrat au contexte actuel, de protéger la partie faible à la convention.

 

Reste une question à laquelle le législateur ne répond pas : comment caractériser le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ?

 

Il est à craindre une période d’incertitude avant que la jurisprudence ne fixe sa position.

 

Les dispositions de cette ordonnance devraient entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Elles ne seront applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, à l’exception de quelques dispositions qui seront applicables également aux contrats en cours.

 

Si une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action devra être poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, cette règle s’applique à l’appel et au pourvoi également.

 

Pour de plus amples informations, Maître Jean-Michel Vancraeyenest se tient à votre disposition au 04 90 86 60 75 ou par mail à l’adresse : jmv@vancraeyenestavocat.com.