Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Indemnité de licenciement

La rupture d’un contrat de la part d’un employeur implique pour le salarié plusieurs conditions. Explications…

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf faute grave ou faute lourde, d’un contrat à durée indéterminée le salarié doit percevoir une indemnité légale de licenciement.

Au-delà d’un an d’ancienneté en cas de licenciement sauf faute grave ou faute lourde le salarié doit percevoir une indemnité correspondant au nombre d’années d’ancienneté dont il bénéficie multiplié par un cinquième de mois de salaire.

Il s’agit là de l’indemnité légale mais, il faut vérifier que votre convention collective ne prévoit pas une indemnité d’un montant supérieur.

Pour le calcul de cette indemnité le salaire à prendre en considération est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois ou des trois derniers mois si celui-ci est plus avantageux pour le salarié.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans il conviendra de rajouter 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.