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Quel est le statut de l’astreinte ?

De nombreux métiers impliquent une astreinte dans l’exercice de leurs fonctions. Maître Mestre vous propose cette semaine un tour d’horizon des droits et obligations du salarié.

Lorsque le salarié est d’astreinte il doit pouvoir intervenir à tout moment sur demande de son employeur.

L’astreinte est par définition le fait que le salarié assure une présence permanente. Ainsi, il doit intervenir en cas de besoin pour un des clients de son employeur que ce soit de nuit, lors d’un jour férié, un dimanche ou en week-end. En contrepartie, des repos seront alloués et la rémunération du travailleur impacté.

La précision de ses contreparties et souvent données par les conventions collectives afférentes à l’entreprise du salarié.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de rester à son domicile mais, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise, à tout moment et en tout lieu décidé par son employeur.

Il faut distinguer deux périodes au cours d’une astreinte :

  • celle où le salarié est en attente forcée ;
  • celle où il intervient.

Il est à noter que la durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le salarié a l’obligation d’effectuer des astreintes si et seulement si ces astreintes sont prévues soient par :

  • son contrat de travail ;
  • la convention collective ou un accord collectif de branche étendue ou encore un accord d’entreprise ou d’établissement.

Par contre si aucun texte conventionnel, ne fixe une astreinte, et que celle-ci est mis en place unilatéralement par l’employeur, le salarié est en droit de refuser. Enfin, il faut savoir que le programme individuel, des périodes d’astreinte, est porté à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.