Cabinet Vancraeyenest & Mestre actualités

Quelques brèves juridiques...

Cette semaine, Maître Mestre vous propose de découvrir les réponses aux questions les plus courantes en matière juridique dans le monde du travail. Belle découverte !

Dimanche du maire :

Le travail de certains dimanches, dans les commerces de détails dont le maire autorise l’ouverture, ouvre droit à récupération et paiement majoré. Les salariés qui travaillent les dimanches désignés par le maire reçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

La Cour de cassation est venue rappeler l’interprétation de ce texte en précisant que l’entreprise doit payer le jour de repos compensateur, au titre du maintien de salaire mensuel, et payer à 200 % au titre d’un dimanche travaillé en sus, payé double. (Cour d cassation, Chambre Criminelle, 22/09/15 numéro 13–80.284)

Contrôle d’alcoolémie :

Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale le recours à un contrôle d’alcoolémie dès lors qu’il est justifié et que ces modalités prévues par le règlement intérieur en permettre la contestation. Peu importe, dans ce cas, qu’il s’effectue pour des raisons techniques hors de l’entreprise.

Licenciement pour faute lourde :

Une incertitude régnait en ce qui concerne la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. En effet le débat n’était pas résolument tranché et certains jugent accordaient l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde d’un salarié et d’autres, en interprétation des textes du code du travail notamment l’article L. 3141–26 alinéas 2, refusaient d’accorder cette indemnité.

Aussi les parlementaires ont saisi le conseil constitutionnel qui le 2 décembre dernier a considéré que le salarié licencié pour faute lourde doit percevoir l’indemnité de congés payés. Cette question est donc aujourd’hui définitivement tranchée. (Conseil constitutionnel 2 mars 2016 N° 2015–523 QPC).

SMS d’un téléphone professionnel :

Les messages écrits, short message service ou SMS, envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice par l’employeur des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code civil et 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi cette décision de la Haute juridiction confirme ce qu’il avait déjà décidé concernant les courriels électroniques.

 

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr