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La compagne homosexuelle de la mère peut-elle revendiquer le droit au congé de paternité ?

Aujourd’hui, Maître Mestre vous propose de découvrir les droits dont dispose les personnes en couple et du même sexe sur l’enfant à naître.

Il convient de rappeler que l’article L 122–25–4 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à un congé pour le père après la naissance de son enfant. L’article est ainsi rédigé : « Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissance multiple… ».

Ainsi la compagne d’une mère qui élève l’enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu’un père peut-elle revendiquer l’application de ce congé auprès de la CPAM ?

Rappelons à ce stade que notre droit édicte des règles proscrivant toute discrimination entre sexes ce qui aurait pu obliger la caisse à étendre ce droit à la compagne de la mère, qui élève l’enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu’un père.

Or tel n’est pas la position de la Haute Cour qui a considéré que l’existence d’un lien de filiation juridique doit présider l’ouverture du bénéfice du congé de paternité ; que les textes du Code de la sécurité sociale excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale.

Ainsi deux femmes qui vivent ensembles, dont l’une met au monde un enfant pendant leur relation évidemment, l’autre ne pourra pas revendiquer le bénéfice d’un congé de paternité même si elle élève l’enfant dans les mêmes conditions que le père l’aurait fait.

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : p.mestre@avocat84.fr.