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Quelle est la réglementation en terme de « pont » ?

Une entreprise peut ou non accorder un pont. Cette semaine, Maître Mestre vous propose de connaître les réglementations en ce qui concerne les ponts dans les entreprises.

 

Donner un pont : est-ce obligatoire ?

Non. La pratique du « pont » n’est pas réglementée et ne fait l’objet d’aucune contrainte légale. Elle peut donc résulter de l’application d’une convention collective ou d’un usage. Le plus souvent, le pont résulte une décision unilatérale de l’employeur. Un salarié ne peut donc pas décider tout seul de faire le pont, sauf à poser un jour de congé à cette fin et d’avoir obtenu l’accord de son employeur.

Remarque : accorder un pont c’est permettre aux salariés de ne pas travailler entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour habituellement chômé dans l’entreprise. Par exemple, le pont du 14 juillet 2015 : le 14 juillet étant un mardi, le pont correspond au chômage du lundi 13 juillet.

Peut-on imputer un pont sur un congé payé ou un RTT ?

L’employeur qui accorde un pont ne peut pas imputer cette journée sur un jour de congé payé.

S’il souhaite fermer l’entreprise au titre des congés payés, il doit au préalable recueillir l’avis conforme des DP. Le positionnement d’une journée de pont sur un jour RTT doit donner lieu, par ailleurs, à une indemnité compensatrice au profit du salarié ou l’employeur doit lui permettre de reporter ce jour sur un autre jour habituellement chômé.

Un pont peut-il être récupéré ?

Oui. La loi admet que les jours de repos accordés au titre de ponts puissent être récupérés, à l’inverse des jours fériés pour lesquels toute récupération est interdite.

Si l’employeur décide d’accorder un pont à ses salariés sans diminution de salarie, il peut leur demander de récupérer les heures de travail perdues de ce fait.

La récupération est une simple faculté pour l’employeur mais, à partir du moment où elle a été décidée, elle s’impose aux salariés. Un salarié ne peut pas refuser les heures de récupération demandées, sous peine de sanction disciplinaire. S’il refuse la récupération, l’employeur peut également opérer une retenue sur son salaire correspondant aux heures non récupérées.

Elle s’impose également au salarié absent lors du pont (maladie ou embauche ultérieure).

Comment organiser la récupération ?

Sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai différent, la récupération des heures de pont doit s’effectuer dans les 12 mois précédant ou suivant celui-ci.

En tout état de cause, les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ou 8 heures par semaine. Des conventions ou accords collectifs peuvent toutefois déroger à ces dispositions et prévoir des modalités de récupération différentes (Code du travail, article L. 3122-47).

Si l’employeur est libre de prévoir la récupération, il doit néanmoins respecter les formalités suivantes :

  • Informer la Direccte des modalités de la récupération,
  • Consulter le CE : la fermeture de l’entreprise et la décision de récupérer les heures perdues affectent la durée, les conditions de travail et l’horaire collectif des salariés. Mais, même s’il rend un avis négatif, l’employeur peut mettre en œuvre sa décision.

Quelle rémunération pour les heures de récupération ?

Les heures de récupération sont payées au taux normal. Elles ne font pas l’objet d’aucune majoration. Cette règle s’applique également au salarié absent de l’entreprise au moment du pont ou qui ont été embauché après ce pont. Ce dernier ne peut pas prétendre au paiement des heures de récupération en heures supplémentaires, ni à une somme rémunérant les heures de récupération qu’il a effectuées.

 

Pour de plus amples informations, Maître Philippe Mestre se tient à votre disposition au 04 84 25 34 69 ou par mail à l’adresse : pm.avocats@yahoo.fr.